Actuellement, cette commission, qui n’a jamais pu exercer un pouvoir d’annulation à l’encontre d’actes non-conformes à la législation linguistique fédérale, a de plus en plus de difficultés à remettre un avis. Les tensions entre les membres des sections francophone et néerlandophone sont de plus en plus criantes et l’institution voit son faible pouvoir se diluer plus encore.
A titre d’exemple, nous joignons une copie d’un avis du 4 octobre 2007 (avis n° 39.017) qui montre que les deux sections ont développé des arguments diamétralement opposés. Comment est-ce possible alors que les lois linguistiques coordonnées sont restées les mêmes pour tous depuis le 18 juillet 1966 ?
Restaurer et confirmer les compétences de cette institution est une priorité. A la différence du Conseil d’État, la C.P.C.L. avait le grand avantage d’examiner les dossiers fouronnais chambres réunies. Dans le cadre de la recherche de solutions pacifiques acceptables par tous, nous répétons qu‘il est indispensable et urgent d’imposer l’examen des dossiers des communes à facilités et fouronnais en particulier par le Conseil d’État en chambre bilingue. Ceci peut en effrayer certains, car cela risque de révéler au grand jour l’énorme fossé qui existe au plus haut niveau entre juristes francophones démocrates d’une part et juristes flamands nationalistes d’autre part.