UN STATUT BI-REGIONAL / BICOMMUNAUTAIRE, C’EST QUOI ?

 
En résumé, c’est très simple : tout statut qui assure exactement les mêmes droits à tous les Fouronnais. Dans la pratique, c’est assurément plus compliqué, mais la Belgique n’est-elle pas la championne incontestée de l’inventivité institutionnelle ?

Les Francophones, qui, répétons-le, sont parfaitement autochtones à Fourons, y représentaient 65 % en 1962, mais après quarante-cinq années de traitement à la flamande, ils sont moins de 50 % maintenant (en termes de pourcentage, les Chinois ont fait mieux au Tibet). Si les Fouronnais francophones souhaitent évidemment échapper à ce traitement, ils ne demandent cependant pas que Fourons fasse à nouveau exclusivement partie de la Région wallonne, de la Communauté française ou de la région de langue française. Ayant trop souffert de l’annexion et de la discrimination, ils ne voudraient surtout pas donner l’impression qu’ils souhaitent infliger le même sort à leurs concitoyens de langue néerlandaise.

Les Francophones de Fourons ne demandent qu’une chose : les mêmes droits pour tous les Fouronnais.

Près de quarante-cinq ans de discrimination flamande leur ont cependant appris qu’ils ne peuvent pas faire confiance à la Flandre. Il est illusoire de compter sur la bonne volonté des politiques flamands pour introduire un minimum d’équité pour les Francophones à Fourons. Avec cette Flandre-là, c’est exclu. Après les dernières élections plus que jamais.

Fourons doit donc être soustrait au pouvoir de la Flandre, sans pour autant retourner à la Wallonie. La seule solution équitable doit donc être cherchée dans un statut sui generis pour Fourons : un statut bi-régional – bicommunautaire (*), où tous les citoyens bénéficieraient exactement des mêmes droits. Le seul moyen d’y arriver est de donner à chaque Fouronnais la possibilité de s’adresser, dans chaque cas concret, à l’administration de son choix, en Flandre ou en Wallonie.

Les Flamands soutiennent qu’une modification du statut de Fourons est exclue, car il serait impossible de modifier la législation dans cette matière. Jusqu’à nouvel ordre, la Belgique est pourtant une démocratie parlementaire où toute législation peut être modifiée, pour peu que la volonté politique existe. La Flandre prétend aussi qu’une révision remettrait en cause un équilibre complexe basé sur un compromis péniblement élaboré entre les principales communautés linguistiques. C’est évidemment faux : sur l’affaire de Fourons, il n’y a jamais eu d’accord équilibré ou de compromis, puisque, au Parlement, la Wallonie s’est toujours opposée à l’annexion de Fourons.

Si la Flandre ne veut pas toucher au statut de Fourons, c’est parce qu’elle ne veut pas lâcher un territoire qu’elle a annexé et dont elle compte bien éliminer toute composante francophone, en douceur, pourvu qu’on lui en laisse le temps. Les responsables politiques francophones ne peuvent pas lui laisser le temps d’accomplir ce funeste dessein.

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(*) D’autres auteurs utilisent les mots "fédéralisme personnel" pour qualifier un statut fort semblable. M. Nicolas LAGASSE, assistant aux Facultés universitaires Saint-Louis, collaborateur scientifique au Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles, professeur invité à l’ISES, collaborateur parlementaire, a ainsi donné une conférence intitulée : "Les mécanismes actuels de protection des minorités linguistiques et culturelles en Belgique et une approche du fédéralisme personnel".
 
 
Publié le lundi 9 juillet 2007
Mis à jour le samedi 4 août 2007
 
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