Bruxelles, le 4 – 07 - 1983

Monsieur J.L. Xhonneux

Rue de la Fontaine, 78 A

3791 FOURONS (Remersdael)

6708/VDM

mi

Monsieur,

Par lettre du 2 juin 1983, vous m'avez demandé de vous faire parvenir une copie des avis émis par la Commission permanente de Contrôle linguistique concernant l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative dans la commune de Fourons.

L'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Con­trôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci dispose en ses articles 10 et 11, respectivement que les avis émis à la demande d'un ministre sont portés exclusivement à la connaissance de ce ministre et, que le président de la C.P.C.L. notifie l'avis émis à la suite d'une plainte, aux plaignants ainsi qu'aux autorités publiques ou à toute personne directement intéressée.

C'est dès lors avec regret que je ne puis vous donner satisfaction.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

J. FLEERACKERS.

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005