Avis n° 4.861 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

VASTE COMMISSIE VOOR TAALTOEZICHT

------------------------------------------

COMMISSION SIÉGEANT SECTION RÉUNIES

Séance du 19 juin 1980

VERGADERING VAN DE VERENIGDE AFDELINGEN

Zitting van de 19 juni 1980

Présents :

Monsieur FLEERACKEFS, président-voorzitter,

Aanwezig :

Section française: Monsieur PLUNUS. vice-président

Messieurs JACOBS, BUSINE, BERTOUILLE et FAUTRE, membres effectifs

Nederlandse afdeling : de heer VANHEE, ondervoorzitter

de heren DECLERCK, VAN IMPE en VAN LEUVEN, vaste leden

de heer VAN WUYTSWINKEL, plaatsvervangend lid

Secrétaire: Monsieur PIRARD, inspecteur général f.f.

Secretaris: de heer DESMET, adviseur.

N° 4861/II/P - MV

La Commission Permanente de Contrôle Linguistique,

Vu les plaintes, introduites par lettres des 28 septembre 1977 et 22 octobre 1977, de la « Commission pour l’Enseignement et la Culture française – FOURONS » contre la « Rijksmuziekakademie » à Fouron-Saint-Martin, pour avoir diffusé, dans toutes les maisons de la commune de Fourons, une feuille d’information relative à l’activité de l’école et une formule d’invitation à une cérémonie de distribution des prix de fin d’année scolaire ;

Vu les articles 60, § 1^er et 61, §§ 3 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Considérant qu’en diffusant les documents en cause, l’autorité scolaire a posé des actes administratifs qui tombent sous l’application des LLC (article 1^er, § 1^er , 4°) ;

Qu’en telle matière, la Commission a estimé que les dites autorités scolaires sont tenues d'appliquer les dispositions des LLC relatives aux services locaux (cfr. avis CPCL n° 3048 du 29.10.1970);

Considérant que tant la feuille d'information, relative à l'activité de l'école, que la formule d'invitation à une cérémonie de distribution des prix, constituent des avis et communications destinés au public et ont été diffusés par la Régie des Postes selon le système "toutes boîtes";

Que, dans la commune de Fourons, l'application littérale de l'article 11, § 2, 2e alinéa des LLC exigerait qu'elles fussent rédigées en français et en néerlandais ;

Considérant, cependant, que l'autorité scolaire visée - Rijksmuziekakademie - les adressait en principe et par destination au groupe linguistique néerlandais et que la rédaction bilingue, notamment de la feuille d'information, serait susceptible d'induire le public en erreur, quant à la nature de l'enseignement dispensé;

Par ces motifs, décide, à l'unanimité, d'émettre, l'avis suivant :

Article 1^er : La plainte est recevable mais non fondée. La "Rijksmuziekakademie", établissement scolaire de régime néerlandais, n'est pas tenue de rédiger, en français et en néerlandais, les avis et communications, destines au public et relatifs à l’enseignement, qu’elle diffuse dans la commune de Fourons, en raison de la spécificité de cet enseignement.

Article 2 : Le présent avis sera notifié au plaignant, à Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale, secteur néerlandais, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Gouverneur de la province du Limbourg et à Monsieur le Commissaire d’arrondissement adjoint de Fourons.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1980.

Le Secrétaire, Le Président/De Voorzitter, De Secretaris,

R .PIRARD. J. FLEERACKERS A. DESMET.

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.