Bruxelles,
le 15 – 10 - 1980
A
Monsieur J-L. XHONNEUX
Rue
du Centre, 77,
3791
REMERSDAEL (Fourons)
Nos références :
4823/Il/P - YD
OBJET : diffusion d'une brochure
d'informations â Fourons.
Monsieur,
La Commission
Permanente de Contrôle Linguistique a examiné, en séance du 19 juin 1930, la
plainte, que vous avez formulée le 6 septembre 1977, contre la diffusion à
Fourons d'une brochure d'information unilingne néerlandaise par
"l'Intercommunale vereniging E. 39".
La Commission a
estimé la plainte recevable et fondée.
La brochure
intitulée "Limburg en het verkeersprobleem" était, en effet, une communication
destinée au public, émanant d'un service soumis à l'application des
lois linguistiques sur l'emploi dès langues en matière administrative.
La diffusion, selon
un système "toutes boîtes", à Fourons, commune de la
frontière linguistique dotée d'un régime spécial, ne pouvait se faire que
sous une forme bilingue, néerlandais-français.
L’"Intercommunale
vereniging E. 39" a été avisée de cette
décision ainsi que pour information Monsieur le
Commissaire adjoint des Fourons.
Veuillez agréer,
Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Le
Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005