Avis n° 43.111
La lettre reçue initialement offrait la possibilité de communiquer le relevé du compteur de trois manières différentes: par l'envoi d'une carte réponse, par téléphone ou par un site Internet. La lettre en français, reçue à l'intervention du Commissaire d'arrondissement adjoint, ne laisse ouverte qu'une seule possibilité (la carte réponse à affranchir). Le plaignant estime que cela constitue une discrimination puisque la traduction est censée être conforme.
La CPCL n'accepte pas les difficultés techniques invoquées par la société de distribution d'eau et confirme que la lettre adressée au plaignant en français doit être identique à la lettre originale en langue française.
Voir le texte l'avis.
Publié le mercredi 22 septembre 2011
Mis à jour le 22 septembre 2011
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