Avis n° 43.106

Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, à la suite de ma plainte parce que la commune des Fourons a transmis uniquement en néerlandais des données relatives à l'avis de marché n°2011/S83-136690 pour le financement de travaux pour un mont d'un million d'euros et pour l'achat d'actions pour un montant de 440.000 euros, le bourgmestre omniscient des Fourons a donné un point de vue juridique que la Commission permanente de Contrôle linguistique n'a nullement accepté.

Elle a rappelé que la publication d'avis d'adjudication constitue un avis ou une communication au public.

A l'unanimité des voix, moins deux voix contre de membres de la section néerlandaise (Vlaams Belang), ma plainte a été déclarée recevable et fondée: les avis et communications destinés au public des communes de la frontière linguistique sont rédigés en français et en néerlandais.

Il revient donc à la commune des Fourons de veiller à ce que les informations soient communiquées en français et en néerlandais.

Voir le texte l'avis.