Avis n° 43.101
Le 1er septembre 2010, J. Wiertz, gouverneur ff., a répondu au conseiller communal Benoît Houbiers que les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique ne doivent pas être suivis, alors que des juristes éminents comme le professeur Christian Behrendt, professeur à l'Université de Liège, ou Frédéric Gosselin, chargé de cours à l'Université Libre de Bruxelles, accordent une place primordiale à la jurisprudence de cette Commission permanente et aux dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, dispositions qui font de la CPCL - et non du Conseil d'Etat - l'instance de référence en la matière. Et J. Wiertz concluait, pour le compte de l'Agence des Affaires intérieures de la Région flamande, qu’il n’y avait pas matière pour lui pour prendre une mesure contre l'infraction à la législation linguistique que Benoît Houbiers dénonçait.
Plainte a été déposée contre cette affirmation auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique elle-même. Il faut avouer que l'avis que cette Commission a émis le 1er juillet 2011 est assez décevant puisqu'elle ne défend pas ses prérogatives. Elle se contente en effet de dire que ses avis jouissent d'une autorité morale certaine. Mais dans son avis du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que toutes les communications de la commune des Fourons, relatives à des recrutements, sont des communications au public. En vertu de l'article 11, §2, alinéa 2, des LLC, celles-ci doivent être rédigées en français et en néerlandais.
Voir le texte l'avis de l'avis du 1er juillet 2011 et le texte de l'avis du 23 septembre 2011.
Publié le mercredi 22 septembre 2011
Mis à jour le 20 octobre 2011
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