Un nouveau rappel à l’ordre pour le CPAS des Fourons et son président
II y a quelques années, notre ami André Lefèbvre, aujourd'hui décédé, avait obtenu gain de cause, auprès de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique face au CPAS qui devait lui adresser ses factures en français,
Comme le dit l'adage, il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.
Cette fois, c'est « en sa séance du 8 avril 2011, que la CPCL siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante de Fourons contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir différents documents en néerlandais dont des factures relatives au Service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important.
Selon la plaignante, on l'oblige chaque fois à redemander une facture en français parce qu'il s'agit d'un formulaire alors qu'elle téléphone toujours à plusieurs reprises pour obtenir le document en français. Elle en obtient alors une simple traduction.
A la demande de renseignements de la CPCL le Président du CPAS, Monsieur G. Ernon a répondu ce qui suit : « Suite à votre rappel du 24 janvier 2011, référence 42.131/ll/PF, nous vous signalons qu'en application de la législation linguistique, nous envoyons les factures en langue néerlandaise.
Lorsque le plaignant renvoie sa facture en demandant de pouvoir l'obtenir en langue française, nous lui transmettons un nouvel original signé en langue néerlandaise, assorti d'une copie non signée en langue française. »
La CPCL constate qu'il s'agit d'une facture pour prestations effectuées. II existe donc un contrat entre le CPAS et le particulier.
En vertu de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
Le document aurait donc dû être envoyé dans la langue que le particulier a utilisée dans le contrat.
En conséquence, la CPCL estime, à l'unanimité des voix moins 2 abstentions de membres de la section néerlandaise (il s'agit en réalité de 2 membres du parti extrémiste Vlaams Belang - ndrl) que la plainte est recevable et fondée (cfr. avis 39.054 du 10 mars 2009 concernant une plainte similaire). »
Gageons que cette fois, le CPAS de Fourons ne s'associera pas aux voix des extrémistes fascisants du Vlaams Belang et que le Président du CPAS mettra un point d'honneur à respecter la loi et la population francophone qui mérite un minimum de considération. C'est le moins que l'on puisse attendre d'une personne chargée de la gestion d'affaires sociales.
Extrait du bimestriel « Le Foron », n° 11/2.