Avis n° 42.099 et 42.100

J'ai déposé une plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique parce que la commune des Fourons refuse d'appliquer la législation en ce qui concerne les publications dans le Bulletin des Adjudications. 

Alors que ces publications se faisaient toujours dans les deux langues lorsque c'était le Service technique de la Province du Limbourg qui s'en chargeait, elles n'existent plus qu'en néerlandais depuis que H. Broers est au pouvoir, alors que la législation n'a pas changé.

La Commission permanente de Contrôle linguistique le rappelle dans ses avis n° 42.099 et 42.100 du 17 décembre 2010.

Même s'il bénéficie de la complicité du Gouvernement provincial pour couvrir ses infractions linguistiques, le bourgmestre pourrait un jour mettre en danger la commune puisqu'il refuse d'appliquer un loi d'ordre public. Un juge pourrait annuler un marché en cours et les conséquences financières pourraient être importantes pour la commune.

Texte de l'avis.