Plainte a été déposée contre la publication en néerlandais uniquement d’un avis au Bulletin des Adjudications du 21 février 2006 d’un avis concernant les travaux de la place de Fouron-le-Comte.
Comme d’habitude, le bourgmestre a cru s’en tirer en interprétant les lois à sa façon (comme il l’a encore fait au conseil communal des Fourons du 30 octobre 2008 concernant les actes de concession - point n° 2 de l’ordre du jour) :
" Le Bulletin des Adjudications s’adresse à des sociétés et indépendants qui entre en ligne de compte pour certains travaux. Dans le cas présent, il s’agit de grands travaux pour lesquels uniquement des entrepreneurs de la catégorie C, classe 5, reg. Cat. 00 à 05 [sic].
Dans la commune de Fourons, il n’y a toutefois aucun entrepreneur de cette catégorie, de sorte que personne n’entrait en ligne de compte pour ces travaux. De plus, notre commune ne dispose même d’aucun entrepreneur qui effectue de tels travaux (travaux profonds d’égouttage, travaux routiers et de voirie). Ceci a été largement examiné auparavant.
Pour cette raison, la communication était uniquement adressée aux entrepreneurs et sociétés d’en dehors de Fourons, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de faire publier un avis bilingue dans Ie Bulletin des Adjudications. Les facilités linguistiques ne sont en effet applicables qu’aux habitants de notre propre commune. La commune de Fourons n’a par conséquent commis aucune infraction à la législation linguistique. "
Comme on le lira dans le texte complet de l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 24 octobre 2008, la publication d’une annonce dans le Bulletin des Adjudications doit être considérée comme un avis ou une communication au public. Et cela doit se faire en néerlandais et en français.