COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

BRUXELLES, le 25 avril 2001 

     Madame Vera DUA  

                                                        Ministre de l'Agriculture et de                                                                        de l'Environnement

                                                         Bâtiment Alhambra, 7e et 8e étages

                                                         boulevard E. Jacqmain, 20

                                                         1000                         BRUXELLES

                                                                 

NOS RÉFÉRENCES                                                                                                                                                                                             32.502/II/PF                                                                                                        RC/SH

 

Madame le Ministre,

En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le président d'une ASBL de Fourons (Groupe d'animation de Fourons).

Celui-ci avait demandé par le biais du Commissariat d'arrondissement de Fourons, la traduction française d'une facture de la « Vlaamse Milieumaatschappij» (VMM) et cette dernière lui a répondu qu'elle ne pouvait donner  suite à sa demande parce qu'une ASBL était à considérer comme une entreprise au sens de l'article 52 des LLC.

A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 janvier 2001 (traduction)

"La Vlaamse Milieurnaatschappij m'a communiqué que la demande d'obtention d'une feuille d'imposition en langue française pour l'ASBL GAF a été refusée parce que l'établissement en question est une personne morale.

La Vlaamse Milieumaatschappij a estimé que l'article 61, §§ 3 et 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est applicable uniquement aux personnes physiques, étant donné qu'une définition du terme 'particulier" n'est donnée ni dans la législation linguistique, ni dans les travaux préparatoires.

Afin d'éviter des affaires judiciaires inutiles, la Vlaamse Milieumaatschappij interprétera à l'avenir le terme "particuliers" de façon plus étendue. Cela signifie que des feuilles d'imposition en langue française seront également envoyées sur demande explicite à des personnes morales établies dans des communes périphériques ou des communes de la frontière linguistique. Afin d'éviter du travail administratif additionnel, la Vlaamse Milieumaatschappij enverra à l'ASBL GAF une traduction de la feuille d'imposition portant le numéro d'article 992024267605. "

Selon la jurisprudence constante de la CPCL, le mot « particulier », utilisé par les LLC, vise le secteur privé par opposition aux services publics et recouvre à la fois tant les personnes physiques que les ASBL et les entreprises privées, sans la moindre dérogation en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial.

Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et les particuliers.

En application de l'article 12, 3e alinéa, des LLC, auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais -  dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dès lors, l'avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface devait être envoyé en français.

La CPCL estime que la présente plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement qui sera envoyé en français par la « Vlaamse Milieumaatschappij » ne constitue pas une traduction mais devra être considéré comme un exemplaire original.

Copie du présent avis est envoyée à monsieur A. Duquesne, ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

 

                              Le Président,

 

                                                              A. VAN CAUWELAERT‑DE WYELS

 

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© Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005