Avis CPCL N° 32.176

COMMISSION PERMANENTE DE BRUXELLES , le 20 octobre 2000

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Monsieur Rik DAEMS

Ministre des Télécommunications et

des Entreprises et Participations publiques

Place Quetelet, 7

1210 BRUXELLES

NOS RÉFÉRENCES : 32.176/II/PF

MV/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Poste de Fourons qui aurait fait distribuer un dépliant unilingue néerlandais par le système « toutes boîtes » sur le territoire de Fourons.

Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 18 mai 2000.

En date du 18 juillet 2000, vous m'avez fait savoir ce qui suit :

« La Poste, société anonyme de droit public, me communique que, conformément aux lois linguistiques coordonnées, elle a distribué ce dépliant tant en français qu'en néerlandais. Cependant, il est un fait que les dépliants rédigés en néerlandais ont été distribués quelques jours avant ceux rédigés en français, et ce, à la suite de problèmes techniques et organisationnels et en aucun cas d'un acte volontaire.

Il va de soi que La Poste met tout en ouvre pour éviter que de tels incidents se reproduisent. »

Selon l'article 40, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font au public par l'entremise des services locaux, sont soumis au régime linguistique que les présentes lois coordonnées imposent en la matière aux dits services.

L'article 11, § 2, 2^ème alinéa dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

Les dépliants doivent donc être distribués dans les deux langues.

La CPCL prend acte que les dépliants rédigés en néerlandais ont été distribués quelques jours avant ceux rédigés en français, et ce, à la suite de problèmes techniques et organisationnels et en aucun cas d'un acte volontaire.

En conséquence elle est d'avis par cinq voix de la section française et trois voix et une abstention de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée dans la mesure où la Poste n'a pas indiqué les mesures qu'elle compte prendre pour qu'à l'avenir de tels incidents ne se reproduisent plus.

Le présent avis est communiqué à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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