Bruxelles, le 26 mai 2000
Madame Vera
Dua
Ministre flamand de l'Agriculture et de
l'Environnement
Avenue des
Arts, 52
1000 BRUXELLES
NOS RÉFÉRENCES :
32.131/II/PF
RC/FY
Madame le
Ministre,
En sa séance
du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant
sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons
qui a demandé par l'intermédiaire du Commissaire d'arrondissement de Fourons
de pouvoir recevoir une facture en français de la Vlaamse Milieumaatschappij.
A trois
reprises (le 22 novembre 1999, le 14 décembre 1999 et le 27 janvier 2000) le
Commissaire aurait répété sa demande.
Le
plaignant signale que malgré ces demandes, la VMM a bien envoyé un document en
français mais dont l'adresse figure partiellement en néerlandais et sans
adapter la date d'expédition ni la date ultime de paiement
Les avis de
paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers.
En
application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel
renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes
institutionnelles. les services locaux des communes de la frontière
linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français
ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
La VMM doit
donc suivre les règles applicables dans les communes de la frontière
linguistique.
Il s'en
suit que l'avis de paiement adressé à un francophone de Fourons doit être rédigé
entièrement en français y compris l'adresse.
Le néerlandais
ayant été utilisé partiellement dans la rédaction de l'avis de paiement, la
CPCL estime que la plainte est recevable et fondée par trois voix de la section
française et deux voix et une abstention de la section néerlandaise.
La CPCL
signale que les duplicata qui ont été envoyés au plaignant doivent être
considérés comme des documents originaux, mais qu'elle n'est pas compétente
en cas de conflit pouvant résulter du non-respect de la date ultime de
paiement (amendes et frais de mise en demeure).
La CPCL
vous invite à lui communiquer dans les trois semaines, la suite que vous réserverez
au présent avis.
Copie du présent
avis est envoyée à Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'intérieur, ainsi
qu'au plaignant.
Veuillez
agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN
CAUWELAERT-DE WYELS
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©
Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005