COMMISSION PERMANENTE DE
Bruxelles, le 28 avril 2000
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur le
Directeur de la
Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening
Direction du Limbourg
Runkstersteenweg, 208
3500 HASSELT
NOS RÉFÉRENCES :
32.054/II/PF
I
RC/FY
Monsieur le
Directeur,
En séance
du 30 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant
sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone
de Fourons dont la mère a de nouveau reçu de la Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening (VMW) un rappel de paiement rédigé en néerlandais. L'intéressé
demande également d'annuler les amendes et autres frais de mise en demeure qui
pourraient être mis à sa charge.
L'intéressé
avait déjà introduit une plainte semblable concernant une facture de 1998 pour
laquelle la CPCL s'était prononcée dans son avis 30.212/A du 4 mars 1999,
ci-joint en annexe.
La CPCL
avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service
public et un particulier et qu'en application de l'article 12, alinéa 3 des
lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté
royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire
du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes
de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux
langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé
l'emploi.
La VMW doit
donc suivre les règles applicables dans les communes de la frontière
linguistique.
Dans le cas
présent. suite à l'avis précité de la CPCL, l'appartenance linguistique de
l'intéressée était connue avec certitude de la VMW.
Dès lors le rappel de paiement pour
l'année 1999 devait lui être envoyé en français.
La CPCL confirme son avis précédent
et estime que la plainte est recevable et fondée par trois voix de la section
française et trois voix et une abstention de la section néerlandaise.
En ce qui concerne les amendes et
frais de mise en demeure, la CPCL signale qu'elle n'est pas compétente en la
matière.
Copie du présent avis est notifiée
à monsieur A. Duquesne, ministre de l'Intérieur. ainsi qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président.
A. VAN
CAUWELAERT-DE WYELS
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©
Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005