Avis n° 31.317 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 30 – 01 – 2002

Ministre des Finances

Rue de la Loi, 12

1000 BRUXELLES

Nos références : 31.317/11/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions Directes de Tongres qui a répondu en néerlandais à une lettre envoyée en français par une association francophone - l'asbl GAF - de Fourons.

A la demande de renseignements de la CPCL du 22 février 2000, rappelée les 16 août 2000, 21 novembre 2000 et 30 mars 2001, vous avez répondu ce qui suit le 2 octobre 2001 :

"En réponse à votre lettre sous rubrique, j'ai l'honneur de vous signaler qu'au sein des services compétents de l'Administration des Contributions Directes a été effectuée une enquête afin de déterminer la cause du recours abusif, dans le chef du Premier Bureau de Contrôle des Contributions de Tongres, à un courrier de langue néerlandaise adressé à l'association de langue française GAF à Fourons.

L'enquête a permis de constater que c'est une erreur purement humaine qui s'est trouvée à la base de ce déplorable incident et qu'il n'a nullement été question d'un acte de malveillance.

Étant donné que l'inspecteur principal f.f. a réparé, en date du 11 août 2000, les fautes commises à votre égard, j'estime que l'affaire peut être considérée comme étant terminée. "

L'envoi d'une lettre à un particulier doit être considéré comme un rapport avec ce dernier.

L'article 34, § 1^er, a, alinéa 3, dispose que ce type de service utilise dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux Services locaux de la commune où l'intéressé habite.

L'article 12, alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

La CPCL émet dès lors l'avis que la plainte est recevable et fondée.

Elle prend acte qu'il s'agit d'une erreur humaine et qu'entre-temps celle-ci a été corrigée.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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