Avis n° 31.294 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 14 – 03 – 2002

Madame Vera Dua

Ministre flamand de l'Agriculture et de l'Environnement

Bâtiments Alhambra 7e et 8e Etages

Boulevard E. Jacgmain, 20

1000 BRUXELLES

Nos références : 31.294/II/PF RC/PY

Madame le Ministre,

En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur J.P. Schillings, contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) qui lui a envoyé un bulletin d'imposition en néerlandais.

Ce document a été renvoyé à la VMM par l'intermédiaire du Commissaire d'Arrondissement adjoint pour en réclamer un exemplaire français.

Le 19 novembre 1999 un document en français a été envoyé à l'intéressé, mais la date limite de paiement est restée la même.

Le plaignant demande que le délai de paiement de deux mois prenne effet à partir de la réception du document dans sa langue.

A la demande de renseignements de la CPCL du 11 Janvier 2000, rappelée les 16 août et 22 novembre 2000, la VMM a répondu ce qui suit le 14 décembre 2000:

''nous pouvons vous signaler que, le 09 août 2000, nous avons fait envoyer à l'intéressé, à savoir J. P. Schillings, un duplicata en langue française du bulletin d'imposition pour l'année 2000 […]

Le plaignant a pour sa part transmis [à] la demande de la CPCL un double des factures qu’il a reçu de la VMM en français pour les années 1996 à 1998.

Les avis de paiement constituent des rapports entre un Service public et des particuliers.

En application de l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les Services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont lis ont fait usage ou demandé l'emploi.

Vu que les années précédentes, Monsieur J.P. Schillings a reçu des bulletins d'imposition en français, son appartenance linguistique était connue de la VMM,

Dès lors, l'avis de paiement relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution devait lui être envoyé en français.

La CPCL estime dès lors à l'unanimité moins un vote contre de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée.

Elle signale que l'avis de paiement envoyé par la suite à la VMM doit être considéré comme un exemplaire original, mais qu'elle n'est pas habilitée à intervenir en cas de litige découlant du fait que le délai de paiement de deux mois ne prend pas effet à partir de la réception du document dans la langue choisie.

Copie du présent avis est notifiée à Monsieur Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu’au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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