COMMISSION
PERMANENTE DE
Bruxelles,
le 11 avril 2000
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur
le Directeur de la
Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening
Rue Belliard, 73
NOS RÉFÉRENCES :
31.256/II/PF
RC/FY
Monsieur
le Directeur.
En séance du 24 février 2000,
la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies,
a examiné une plainte contre la signalisation unilingue néerlandophone, posée
par votre Société dans la prairie d'un fermier francophone de Fourons.
Des renseignements ont été
demandés au Ministre flamand de l'Agriculture le 3 décembre 1999.
Le 23 décembre 1999,
vous m'avez communiqué ce qui suit :
« La signalisation en question est destinée à l'usage interne de la VMW,
à savoir l'indication du puits à compteur pour faire le relevé des chiffres
du compteur. Je crois que la législation sur l'emploi des langues en matière
administrative n'est donc pas d'application.
Au cas où pareille signalisation devrait quand même être considérée
comme une communication au public, le VMW fera le nécessaire pour remplacer ces
panneaux de signalisation par des panneaux portant le logo du VMW sans aucun
texte. »
Le panneau litigieux portant la
mention « waterleiding » a
été placé par le Service régional de la VMW ayant son siège à Hasselt.
Il résulte des informations que
vous nous avez communiquées. que la signalisation « waterleiding »
est uniquement destinée au Service interne de la VMW.
Selon l'article 10 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal
du 18 juillet 1966 (LLC) auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août
1980 de réformes institutionnelles, tout service local établi dans la région
de langue néerlandaise utilise exclusivement la langue de sa région dans les
services intérieurs, dans ses rapports avec les services dont il relève, ainsi
que dans ses rapports avec les autres services de la même région linguistique
et de Bruxelles-Capitale.
La CPCL estime que la plainte
est recevable et non fondée.
Copie du présent avis est
notifiée à monsieur A. DUQUESNE, ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Directeur, l'assurance de ma haute considération.
Le Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE
WYELS
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