Bruxelles,
le 29 – 08 – 2000
Monsieur le Directeur-général
de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
Rue
Belliard, 73
1040
BRUXELLES
Réf. 31.208/II/PF
RC/FY
Monsieur le Directeur-général,
En séance du 29 juin 2000, la
Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies,
a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons parce que dans
une lettre adressée à l'Union Rémersdaeloise,
à sa mère et à lui-même par la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
(VMW), la date ainsi que la forme de l'asbl apparaissent en néerlandais.
De plus, la facture adressée à
sa mère Madame Xhonneux Laschet est rédigée en néerlandais et l'enveloppe
porte la mention « Brief ».
A la demande de renseignements
de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 24 mai 2000:
« Lors de l'envoi, le 17.08.1999, à monsieur J.L. Xhonneux, de la
lettre établie en fiançais, il a en effet été fait usage du timbre dateur néerlandais,
de papier à en-tête néerlandais et, peut-être également, d'une enveloppe à mentions néerlandaises.
Il s'agit en l'occurrence d'un simple oubli de la part du gérant de
dossier en cause, de la VMW
.
Tant en 1998 qu'en 1999, madame Xhonneux-Laschet a reçu à sa demande expresse et répétée une traduction française
de sa facture et une traduction française de la lettre d'avertissement.
La demande d'obtenir une traduction française des documents de la VMW
doit, en effet, être toujours réitérée par le client, étant donné que - jusqu'à nouvel ordre - la VMW est liée par la circulaire du gouvernement flamand VR 97/29 du
07.10.1997. »
En application de l'article 12,
alinéa 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées
par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l'article 39 de la
loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services
locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers
dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont
ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
La VMW doit donc suivre les règles
applicables dans les communes de la frontière linguistique.
1.
Mentions en néerlandais sur la lettre de la VMW et facture de Madame
Laschet rédigée en néerlandais : les lettres et les avis de paiement
constituent des rapports entre un service public et des particuliers.
En conséquence, la CPCL émet
l'avis par trois voix de la section française et 3 voix et une abstention de la
section néerlandaise que la 1ère partie et la 3ème
partie de la plainte sont recevables et fondées.
Elle est d'avis que la nouvelle
facture envoyée en français à Madame Xhonneux Laschet doit être considérée
comme un document original.
2.
Enveloppe comportant le mot « brief » :
Selon la jurisprudence de la
CPCL, la langue utilisée sur l'enveloppe doit correspondre à celle qui doit être
utilisée pour la rédaction du document envoyé (cfr. avis 1050 du 23 septembre
1965 et 27086 du 19 octobre 1995).
La CPCL estime donc par trois
voix de la section française et trois voix et une abstention de la section néerlandaise
que la 2ème partie de la plainte est également recevable et fondée.
Copie du présent avis est
notifiée à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Directeur-général, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
A.
VAN CAUWELAERT-DE WYELS
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©
Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005