COMMISSION
PERMANENTE DE
Bruxelles , le 08 – 06 - 2000
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur
Rik DAEMS
Ministre des Télécommunications et
des
Entreprises
et
Participations publiques
Place Quetelet, 7
1210
BRUXELLES
VOTRE LETTRE du
VOS RÉFÉRENCES
NOS RÉFÉRENCES
ANNEXES
31.179/II/PF
RC/FY
Monsieur le Ministre,
En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de
Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une
plainte introduite contre Belgacom qui aurait placé un avis unilingue néerlandais
« Buiten dienst door Vandalisme » dans une cabine téléphonique située
à Remersdaal (Fourons).
A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu
ce qui suit le 2 mars 2000 :
« Après information auprès des services de
Belgacom chargés de l'entretien des téléphones publics, il semble impossible de vérifier si ce message a effectivement été
apposé par du personnel de Belgacom.
En
effet, il y a eu, dans d'autres
communes, des cas dans lesquels un habitant du quartier a apposé, d'initiative.
un message dans une cabine téléphonique
En
tout état de cause, Belgacom a envoyé quelqu'un sur place pour s'assurer que
le message a bien été enlevé. »
L'article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991
portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes dispose : « Les
entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu'elles associent à
la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la
participation des autorités publiques dépasse 50 p.c., sont soumises aux
dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).
Selon la jurisprudence de la
CPCL, les cabines téléphoniques doivent être considérées comme des services
locaux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cfr. avis de la S.N.
1599 du 20 septembre 1966).
Par application de l'article 11,
§ 2 des LLC, dans les communes de la frontière linguistique comme Fourons, les
avis et communications destinés au public sont rédigés en français et en néerlandais.
La CPCL estime en conséquence
que la plainte est recevable et fondée dans la mesure où l'avis unilingue néerlandais
a bien été placé par les services de Belgacom.
Elle prend acte de ce que
Belgacom a envoyé quelqu'un sur place pour s'assurer que l'inscription
litigieuse a bien été enlevée.
Copie du présent avis est
notifiée à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le
Président.
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
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©
Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005