Avis de la CPCL 30066

COMMISSION PERMANENTE DE Bruxelles, le 25 – 10 - 1998

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Monsieur MARCEL COLLA

Ministre de la Santé Publique et des pensions

Bâtiment Amazone

boulevard Bischoffsheim. 33

1000 BRUXELLES

Nos références : 30.066/II/PF

RC/KB

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite le 19 mars 1998 par un habitant francophone de Fourons parce que deux francophones de Fourons ont reçu de l'Office national des Pensions, des fiches de pensions dont l'en-tête et une partie de l'adresse étaient rédigés en néerlandais.

A la demande de renseignements de la CPCL, sous avez fait savoir ce qui suit, le 29 juin 1998:

"Après avoir procédé au contrôle des deux cas joints à votre courrier, il s'avère que dans un nombre de cas restreints, l'Office National des Pensions n'applique pas correctement les dispositions reprises à l'article 41, § 1, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et de son interprétation par la CPCL en sa séance du 17 mars 1988 portant sur l'en-tête des enveloppes utilisées pour l'expédition du courrier.

Mes services modifient immédiatement cette anomalie ".

Conformément à la jurisprudence de la CPCL, l'envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport av ec ces derniers.

En application de l'article 41, § 1^er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent avec les particuliers celles des trois langues dont ces derniers ont fait usage.

Comme l'appartenance linguistique des intéressées était connue de l'Office national des pensions, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée et prend acte du fait que vos services modifient immédiatement cette anomalie.

Copie de la présente est adressée à Monsieur Louis Tobback, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur ainsi qu'au plaignant,

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES - Tél.: 02/500.21.11

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