COMMISSION
PERMANENTE DE
CONTRÔLE
LINGUISTIQUE
Bruxelles, le 23 – 09 - 1999
Monsieur Johan Sauwens
Ministre flamand des Affaires intérieures et de
la Fonction publique
Rue des Boiteux
2
1000 BRUXELLES
Nos références :
30.047/B/II/PF
RC/FY
Monsieur le Ministre,
En sa séance
du 9 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL),
siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le CPAS de
Fourons qui expose sur des présentoirs des dépliants destinés au public
concernant les coupures d'électricité, de gaz et d'eau établis uniquement en
néerlandais.
Il résulte
des renseignements fournis par votre prédécesseur qu'il n'existe pas de
version française du dépliant "Afsluiten mag niet meer" qui soit mise à la disposition du public au CPAS de
Fourons.
« Dans certaines communes,
telles que Fourons, des facilités linguistiques sont prévues pour les
personnes parlant l'autre langue. Ces facilités ne portent cependant aucun préjudice
à l'unilinguisme de la région en cause. Dès lors, des facilités
linguistiques ne peuvent en aucun cas être considérés comme un moyen de réaliser
un bilinguisme généralisé dans des communes à régime linguistique spécial.
Le gouvernement flamand considère les facilités, de manière expresse, comme
des exceptions à la règle de l'emploi du néerlandais. Partant, l'attribution
de facilités ne s'effectue pas de manière automatique et ne peut se généraliser.
En d'autres termes, elles ont un caractère non-répétitif, et ne sont attribuées
que sur demande expresse, à chaque fois renouvelée.
Le gouvernement flamand s'attache au principe de
l'homogénéité des régions linguistiques. Cela signifie que toutes les
brochures - le dépliant "Afsluiten
mag niet meer" inclus - sont rédigées et diffusées en néerlandais.
Les habitants des communes à facilités qui en font la demande expresse,
peuvent cependant obtenir un résumé en français de l'information essentielle».
En
application de l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes
institutionnelles, les services dont l'activité s'étend tant à des communes
sans régime linguistique spécial, qu'à des communes à régime linguistique
spécial d'une même région linguistique, sont, quant aux communes à régime
linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté
royal du 18 juillet 1966 (LLC), aux services locaux de ces communes pour les
avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec
les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats, déclarations et
autorisations.
Aux
termes de l'article 11, § 2, alinéa 2, des LLC, dans les communes de la frontière
linguistique telles que Fourons, les avis et communications au public sont rédigés
en français et en néerlandais sur des présentoirs.
Par
conséquent, la mise à disposition du public de dépliants unilingues néerlandais
au CPAS de Fourons, n'est pas conforme aux LLC.
La
CPCL avait estimé dans son avis 16.320 du 31 janvier 1985 que les dépliants
doivent être rédigés dans la ou les langues imposées en la matière aux
services locaux de la frontière linguistique pour les documents de même
nature, à savoir, en français et en néerlandais.
En
outre, tout en préférant, en principe les dépliants bilingues, la CPCL avait
marqué son accord quant à l'édition de dépliants unilingues, à condition
que leur présentation soit identique (cfr. avis 22.278 du 9 octobre 1991).
En
conclusion, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée
Le
dépliant "Afsluiten mag niet
meer" contient des informations importantes destinées à la population
tant néerlandophone que francophone qui doivent être disponibles intégralement
en néerlandais et en français.
La
CPCL vous invite à lui communiquer la suite que vous réserverez à son avis.
Le
présent avis est communiqué à Monsieur Antoine DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur
ainsi qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre,
l'assurance de ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES Tél.: 02/500.21.11
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© Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005