COMMISSION PERMANENTE DE
Bruxelles, le 09 – 07 –
1998
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur
J.-L. XHONNEUX
rue
de la Fontaine, 78A
3791 FOURONS
Nos références : 29.349/II/PF
- MV /SH
Monsieur,
En
sa séance du 4 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique
(CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 20 janvier 1998
contre le Président du Conseil provincial du Limbourg, parce que vous n'avez
pas reçu de réponse à la lettre que vous lui avez envoyée le 13 mai 1997.
La CPCL constate que cette
plainte ne ressortit pas à la législation sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).
En effet, le défaut de réponse
à un courrier ne constitue pas en soi, a priori, une atteinte aux lois
linguistiques.
En conséquence, la CPCL déclare la plainte non recevable.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée,
Le
Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES - Tél.: 02/500.21.11
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005