Avis n° 29.322 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 12 – 01 – 2000

Madame Vera Dua

Ministre flamand de l'Agriculture et de l'Environnement

Avenue des Arts, 52

1000 BRUXELLES

NOS RÉFÉRENCES : 29.322/II/PF MV/FY

Madame le Ministre,

En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu'un habitant francophone de Fourons a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une réponse rédigée en néerlandais.

Aux demandes de renseignements de la CPCL, la Vlaamse Milieumaatschappij répond le 9 novembre dernier : (traduction)

« En réponse à votre courrier du 13 septembre 1999 adressé à Madame Vera Dua, Ministre flamand de 1’Environnement et de l'Agriculture, nous avons réexaminé le dossier précité et Monsieur Jean Xhonneux, rue du Village 78 à 3791 Remersdaal (Fourons) recevra prochainement la traduction de notre courrier du 1-1 décembre 1997 ».

La loi du 9 août 1980 ordinaire de réformes institutionnelles concerne, en son article 35, les services du gouvernement flamand dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté ou de la Région. L'article 36, § 2, de ladite loi dispose que, pour les communes à régime linguistique spécial de leur circonscription. les services susvisés sont soumis au régime linguistique imposé par les lois linguistiques en matière administrative aux services locaux de ces communes pour les avis, communications et formulaires destinés au public. pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats et autorisations.

L'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans les communes de la frontière linguistique (telle que Fourons) les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

Dans le cas présent, il ressort que l'appartenance linguistique francophone du plaignant était connue du service (Précédent courrier du plaignant en français - Dans la réponse, la VMM mentionne l'adresse du plaignant partiellement en français).

La CPCL estime donc la plainte recevable et fondée.

Elle prend acte de l'intention de la VMM de régulariser la situation en faisant parvenir au plaignant une traduction du courrier incriminé.

Le présent avis est communiquée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Rue Royale, 47 - 1000 BRUXELLES - Tél. 02 500.21.11

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