COMMISSION
PERMANENTE DE
CONTRÔLE
LINGUISTIQUE
Bruxelles, le 15 – 04 – 1998
Monsieur
S. DE CLERCK
Ministre
de la Justice
boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
Nos références : 29.306/B/II/PF JJP/RV
Monsieur le Ministre,
En
sa séance du 2 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique
(CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée
contre le fait que le guide téléphonique de Fourons ne mentionne la justice de
paix de Mouland qu'en néerlandais.
Conformément
aux articles 1er , § 1er , 4°, et 34, § 1er
, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées
par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la justice de paix de Mouland,
service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de
langue néerlandaise, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents
et dont le siège est établi dans la même région, utilise pour les avis et
communications qu'elle adresse directement au public, la ou les langues imposées
en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
Conformément
à la jurisprudence constante, l'emploi de la langue de la commune du siège du
service ne concerne que les avis et communications adressés directement au
public dans ou sur les bâtiments du service en cause, les avis et
communications adressés au public dans les autres communes de la
circonscription suivant le régime linguistique imposé aux services locaux de
ces communes (cf avis 1868 du 5 octobre 1967).
Pour Fourons, cette langue est le néerlandais et le français
(article 11, § 2, 2ème alinéa, LLC).
La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable et
fondée.
Copie du présent avis est notifiée
à monsieur Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur,
ainsi qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma
très haute considération.
Le
président,
A.
VAN CAUWELAERT - DE WYELS
Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES Tél.:
02/500.21.11
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le 24/12/2005