Bruxelles, le
21 – 04 – 1998
COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur E. Baldewijns
Ministre flamand des Travaux
publics, du Transport et de
l'Aménagement du Territoire
CAF Arcades, bloc F
1010 Bruxelles
Nos
références : 29.306/A/II/PN
JJP/RV
Monsieur le Ministre,
En sa séance du 2 avril 1998, la
Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies,
a examiné une plainte dirigée contre le département "Leefmilieu,
Infrastructuur - Administratie Ruimtelijke Ordening et Leefmilieu"
en raison du fait que
l'annuaire téléphonique ne mentionne qu'en néerlandais le service des Eaux et
Forêts de Fouron-Saint-Martin.
Le service en cause, à Fourons,
est un service du gouvernement flamand dont l'activité ne s'étend
pas à toute la circonscription de la Région flamande, au sens de l'article 37
de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
Conformément à l'article 38 de
la loi précitée, un service de l'espèce, dont l'activité s'étend
exclusivement à des communes à régime linguistique spécial d'une même région
linguistique, sont soumis au régime linguistique imposé par les lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal
du 18 juillet 1966 (LLC) aux services locaux de ces communes.
Pour ce qui est de Fourons, et quant aux avis et
communications adressées au public, il s'agit du néerlandais et du français
(article 11, § 2, alinéa 2, des LLC).
La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable et
fondée.
Copie du présent avis est notifiée à monsieur Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma
très haute considération.
Le
président,
A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS
Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES - Tél.: 02/500.21.11
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