Avis n° 29.275B de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 09 – 04 – 1998

Monsieur Elio DI RUPO

Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications

square de Meeûs, 23

1000 BRUXELLES

Nos références : 29.275B/II/PF RC/SH

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En date du 26 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 4 octobre 1997 par un habitant francophone de Fourons, parce que Belgacom a fait distribuer ses guides téléphoniques n° 5 dans la commune de Fourons dans des sacs en plastique sur lesquels ne figuraient que des inscriptions en néerlandais.

Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 23 octobre 1997.

Par lettre du 8 janvier 1998, vous avez fait savoir ce qui suit:

«(..) Jusqu'à présent, Belgacom Directory Services (B.D.S) n'a jamais reçu la moindre plainte particulière au sujet du non-respect des lois linguistiques concernant ses emballages distribués dans la commune de Fourons. Elle veille attentivement à ce que les législations en vigueur en la matière soient observées, et ce, tant en ce qui concerne les lois linguistiques, que pour ce qui est de l'arrêté royal du 1 5 juillet 1995 visant à réglementer la diffusion d'annuaires des téléphones en Belgique. Le néerlandais est utilisé lors de l'emballage de ses annuaires téléphoniques, destinés aux particuliers et aux entreprises.

Si un particulier demande néanmoins l'utilisation du français, B.D.S. ne manquera pas d'^y donner suite (...)» .

Conformément à la jurisprudence constante de la C.P.C.L., l'envoi de documents à un particulier doit être considéré comme un rapport avec ce dernier.

En application de l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langue en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

Belgacom Directory Services doit donc prévoir des emballages des annuaires téléphoniques en néerlandais pour les néerlandophones et des emballages en français pour les francophones dans la commune de Fourons.

La C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée.

Le présent avis est communiqué à monsieur Johan VANDE LANOTTE, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES Tél.: 02/500.21.11

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