COMMISSION PERMANENTE DE
Bruxelles, le 10 – 12 – 1997
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur J.L. XHONNEUX
rue de la Fontaine,
78a
3791 FOURONS
Nos références : 29.275/A/II/PF
RC/SH
Monsieur,
En date du 20 novembre 1997, la
Commission permanente de Contrôle linguistique (C. P. C. L.), siégeant
sections réunies, a examiné une plainte déposée le 4 octobre 1997, parce que
sur l'avis de paiement de la "Vlaamse Milieumaatschappij" de
Erembodegem il est mentionné: «il est possible d'obtenir le formulaire
d'imposition dans la langue de la minorité».
La C.P.C.L. confirme sa
jurisprudence antérieure (avis n° 17.198 du 13 mars
1986 et 24.040 du 18 mars 1992) dans laquelle elle a
estimé que ce type de service s'adresse à un particulier dans la langue de la
région de ce dernier dans la mesure où il n'existe aucune indication de son
choix linguistique. Dans ce cas, il était indiqué que l'avis comportera un
nota bene établi dans la langue de la minorité précisant qu'en application de
l'article 8 des L.L.C., le particulier a la possibilité de choisir la langue de
cette minorité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués.
Le Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
Rue
Royale, 47, 1000 BRUXELLES - Tél.:
02/500.21.11
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Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005