Avis n° 29.043A de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 05 – 03 – 1998

Monsieur Philippe MAYSTADT

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur

rue de la Loi, 12

1000 BRUXELLES

Nos références : 29.043/A/II/PF MV/SH

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En sa séance du 29 janvier 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu'une association francophone des Fourons a reçu, du Ministère des Finances, Bureau de l'Enregistrement de Tongres, du courrier sous enveloppe imprimée en néerlandais et complétée par l'apposition d'un cachet en néerlandais.

A la demande de renseignements de la C.P.C.L., vous répondez:

- qu'il apparaît de l'enquête effectuée par l'Administration de la T.V.A, de l`Enregistrement et des Domaines, que l'usage erroné d'une enveloppe à mentions néerlandaises est le fait d'une regrettable distraction de la part du fonctionnaire traitant;

- qu'il y a lieu d'écarter, dans ce cas d'ailleurs exceptionnel, toute intention de contrevenir à la législation linguistique;

- que le maniement manuel du courrier et le nombre élevé d'envois n'exclut pas toute possibilité d'erreurs;

- que le bureau concerné est invité à prêter, à l'avenir, une attention particulière à cet aspect spécifique de la correspondance.

Le Bureau de l'Enregistrement de Tongres constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région (article 34, § 1^er , a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966).

Conformément à l'article 34, §1^er , a, 3ème alinéa, et à l'article 12 des L.L.C., un tel service utilise le néerlandais et le français dans ses rapports avec les particuliers domiciliés dans une commune de la frontière linguistique, et ce selon la langue dont les intéressés ont fait usage ou demandé l'emploi.

Conformément à la jurisprudence constante de la C.P.C.L., toute mention figurant sur une enveloppe fait partie intégrante de la correspondance et doit être rédigée dans la même langue que celle-ci.

En l'occurrence, adressant une lettre rédigée en français à une association francophone de Fourons, le Bureau de l'Enregistrement de Tongres aurait dû utiliser une enveloppe présentant des mentions préimprimées et des cachets apposés en français également.

La C.P.C.L. est d'avis que la plainte est recevable et fondée.

Elle prend toutefois acte de ce qu'il s'agit d'une erreur non-intentionnelle dont le bureau concerné s'efforcera d'éviter la répétition.

Le présent avis est communiqué au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAULEWELAERT-DE WYELS

Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES - Tél.: 02/500.21.11

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