Monsieur Eddy BALDEWIJNS
Ministre flamand des Travaux publics, du Transport et de
l'Aménagement du Territoire.
C.A.E. Quartier Arcades, bloc F (6ème étage)
1010 BRUXELLES
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Nos références :
29.015/C/II/PF RC/SH
Monsieur le Ministre,
En sa séance du 24 avril 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte introduite le 14 janvier 1997 parce qu'un panneau de signalisation placé à un carrefour de Mouland (Fourons) ne respecte pas l'égalité entre les deux langues: les caractères utilisés pour la mention "s'Gravenvoeren" sont plus gros et plus grands que ceux utilisés pour la mention "Fouron-le-Comte".
Des renseignements vous ont été demandés par lettre
du 14 février 1997.
Par
lettre de 1er avril 1997, vous avez fait savoir ce qui suit
(traduction):
« Le panneau de signalisation en cause a été placé par l'administration "Wegen en Verkeer - Afdeling Wegen Limburg". Il y a en effet une légère différence d'épaisseur entre les caractères des deux dénominations "s'Gravenvoeren" (20 mm.) et "Fouron-leComte" (16 mm.).
Un
nouveau panneau sur lequel tous les caractères auront la même épaisseur,
sera installé dans les plus brefs délais. »
L'administration "Wegen en Verkeersinspectie
Limburq" est un service visé à l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août
1980 de réformes institutionnelles, c'est à dire un service du gouvernement
flamand dont l'activité s'étend tant à des communes sans régime linguistique
spécial qu'à des communes à régime linguistique spécial d'une même région
linguistique. De tels services sont, quant aux communes à régime linguistique
spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur
l'emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces
communes pour ]es avis, communications et formulaires destinés au public,
pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes,
certificats, déclarations et autorisations.
Des panneaux routiers constituent des communications au
public, qu'ils soient ou non prévus par les dispositions légales en matière
de circulation.
L'article 11, §2, 2ème alinéa, des lois sur l'emploi
des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18
juillet 1966 (L.L.C.), dispose que les services locaux établis dans les
communes de la frontière linguistique (telles que Fourons) rédigent en néerlandais
et en français les communications destinées au public.
La C.P.C.L. estime donc que la plainte est recevable et
fondée et prend acte de votre déclaration selon laquelle un nouveau panneau,
sur lequel tous les caractères auront la même épaisseur, sera installé dans
les plus brefs délais.
Le présent avis est communiqué à Monsieur Johan VANDE
LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ainsi qu’au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de
ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN CAUWELAERT – DE WYELS
Rue Royale, 47 1000 BRUXELLES
Tél.: 02/500.21.11
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005