Avis n° 29.015B de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 28 –02 – 1997

Monsieur Elio DI RUPO

Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications

Square de Meeüs, 23

1000 BRUXELLES

Nos références : 29.015B/II/PF RC/DV

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En séance du 20 février 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre BELGACOM parce que celle-ci a fait parvenir une lettre en néerlandais à un client francophone domicilié à Fourons.

De la pièce jointe à la plainte, il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité.

L'article 36, § 1^er , de la loi du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques dispose que les entreprises publiques autonomes sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Conformément à la jurisprudence constante de la C.P.C.L., l'envoi de documents à un particulier doit être considéré comme un rapport avec ce dernier.

En application de l'article 41, § 1^er, des L.L.C., les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

L'appartenance linguistique du plaignant étant connue de BELGACOM, la C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée.

Le présent avis est envoyé à monsieur Johan VANDE LANOTTE, VicePremier Ministre et Ministre de l'Intérieur, à monsieur l'Administrateur-délégué de BELGACOM, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.