Bruxelles, le 28 – 04 – 1997
Monsieur
Elio DI RUPO
Vice-Premier
Ministre
Ministre
de l'Économie et des Télécommunications
Square
de Meeûs, 23
1000
BRUXELLES
Nos références : 28.199/II/PF MV/SH
Monsieur le
Vice-Premier Ministre,
En séance du
20 mars 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant
sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur
les sacoches des facteurs à Fourons, figure la mention unilingue "De
Post".
A la demande de
renseignements de la C.P.C.L., vous répondez, en date du 19 février 1997:
" L'entreprise publique autonome "La
Poste", me communique ce qui suit.
D'une
enquête effectuée sur place, il ressort que la plainte introduite auprès de
la C.P.C.L. et relative aux sacoches de la Poste à Fourons, porte sur les
doubles sacs pour vélos des facteurs.
Ces doubles sacs pour facteurs à vélos, tels qu'on les nomme à la
Poste, n'existent en effet qu'en version unilingue néerlandaise ou française
et non en version bilingue.
Afin d'éviter de telles plaintes, à l'avenir, ces sacoches pour vélos
seront, à terme, remplacées par d'autres sur lesquelles apparaîtra une
enseigne, sans toutefois faire mention du vocable "De Post" ou
"La Poste"."
Le bureau de
poste de Fourons est un service local au sens de l'article 9, des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté
royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.).
Les mentions figurant sur les
sacoches des facteurs doivent être considérées comme des avis et
communications au public au sens des L.L.C.
En vertu de l'article 11, §2, alinéa
2, des L.L.C., les avis et communications au public sont rédigés en néerlandais
et en français quand le service local est établi dans une commune de la frontière
linguistique.
En conséquence, à Fourons, toute inscription apparaissant sur les
sacoches des facteurs doit systématiquement être bilingue.
Ceci n'étant pas le cas, la
C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée.
La C.P.C.L. prend acte de
l'intention exprimée par "La Poste" de procéder, à terme, au
remplacement de ces sacoches par d'autres n'affichant que l'enseigne de "La
Poste" sans les vocables "De Post" ou "La Poste", et
invite à la réalisation de ce projet dans les plus brefs délais.
Copie du présent avis est
communiquée à Monsieur Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre
de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très
haute considération.
Le
Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
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