Avis n° 28.190 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 11 –02 – 1997

Monsieur Elio DI RUPO

Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et des Télécommunications

Square de Meeüs, 23

1000 BRUXELLES

Nos références : 28.190/II/PF RC/DV

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En séance du 23 janvier 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée le 14 septembre 1996 contre BELGACOM qui a envoyé un contrat d’abonnement en néerlandais, alors que la demande avait été faite en remplissant un formulaire en langue française auprès de la « téléboutique » établie à Fourons.

Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 2 octobre 1996.

En date du 26 novembre, vous m’avez fait savoir ce qui suit :

« …….. suite à une erreur d’introduction des données relatives au client, celui-ci a été considéré comme étant du rôle linguistique néerlandophone.

Croyez bien qu’il ne s’agit, en aucune manière, d’un geste délibéré. Il va de soi que le nécessaire a été fait afin de régulariser la situation….. »

Le bureau régional de Hasselt de Belgacom doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1^er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Selon la jurisprudence de la C.P.C.L., l'envoi d’une lettre à un abonné constitue un rapport avec un particulier.

Conformément à l’article 34, § 1, a, des L.L.C., tout service régional dont l’activité s’étend à des communes de la région de langue française ou de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région, utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière pour les services locaux de la commune où l’intéressé habite.

Dans les communes de la frontière linguistique, les services s’adressent aux particuliers des celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. L’appartenance linguistique de l’A.S.B.L. « Groupe d’animation de Fourons » était bien connue du service puisque la demande de raccordement au réseau téléphonique a été faite en français, au nom de l’A.S.B.L.

La C.P.C.L. estime donc que la plainte est recevable et fondée et prend acte d’autre part de votre déclaration que tout a été mis en œuvre afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un tel malentendu ne se reproduise.

Le présent avis est envoyé à monsieur Johan VANDE LANOTTE, VicePremier Ministre et Ministre de l'Intérieur, à monsieur l'Administrateur-délégué de BELGACOM, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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