Avis n° 28.162B de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 13 – 06 - 1997

Monsieur Eddy BALDEWIJNS

Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire.

Cité administrative de l'État Quartier Arcades

Bloc F - 6e étage

1010 BRUXELLES

Nos références : 28.137/II/PF 28.162/B/II/PF 28.198/II/PF MV/DV

Monsieur le Ministre,

En séance du 5 juin 1997, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées en raison du fait que les panneaux installés par la société de transports en commun "DE LIJN" aux arrêts d'autobus de la ligne 39 B situés sur le territoire de la commune de Fourons, sont libellés uniquement en néerlandais.

A une demande de renseignements de la C.P.C.L. concernant l'unilinguisme de ces panneaux, vous répondez, en date du 24 décembre 1996: (traduction) "De l'enquête effectuée par mes services, il ressort que la plainte, déposée contre la Société flamande de transports en commun "DE LIJN" et relative à l'emploi des langues aux arrêts de bus à Fourons, est dépassée, dans la mesure où les plaques incriminées sont remplacées par de nouvelles plaques sur lesquelles ne figure plus la dénomination de l'arrêt".

Il y a lieu toutefois de souligner que les plaintes ne portent pas exclusivement sur l'unilinguisme de la dénomination de l'arrêt mais de toutes les indications reprises sur les panneaux (destination de la ligne, mention "VOEREN").

Les inscriptions figurant sur les plaques aux arrêts de bus à Fourons sont des communications au public qui émanent de "DE LIJN-LIMBURG", une des cinq unités d'exploitation de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (V.V.M.).

En tant que service décentralisé du gouvernement flamand, la V.V.M. est régie par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles et dont l'activité s'étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu'à des communes à régime linguistique spécial.

Conformément à l'article 39 de la loi précitée, dans les communes à régime linguistique spécial, ces services sont soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.), aux services locaux de ces communes, pour les avis et communications au public.

Aux termes de l'article 11, § 2, alinéa 2, des L.L.C., dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

La C.P.C.L. est d'avis que les plaintes sont recevables et fondées étant donné que les plaques d'arrêts de bus de la ligne 39 B à Fourons n'étaient pas rédigées en néerlandais et en français.

Elle rappelle également que l'obligation de bilinguisme s'applique à toutes les mentions figurant sur les plaques en cause, hormis toutefois aux noms de lieu qui n'ont pas de traduction officielle.

Copie du présent avis est notifié à Monsieur Johan VANDE LANOTTE, vice-Premier Ministre et ministre de l'Intérieur, ainsi qu'aux plaignants.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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