Bruxelles, le
05 – 01 -1998
Monsieur Philippe Maystadt
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
rue de la Loi, 12
1000 Bruxelles
Nos références : 28.162/A/II/PF HG/RV
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
En sa séance du 25 septembre 1997, la Commission
permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a
consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Finances -
administration du Cadastre, contrôle de Wezembeek-Oppem, bureau de Tongres -
par une habitante francophone de Fourons qui a reçu, d'abord, une lettre établie
intégralement en néerlandais et, ensuite, une lettre établie en français
mais lui adressée en néerlandais.
A notre demande de renseignements vous
avez répondu ce qui suit (traduction) :
"J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, les
renseignements demandés au sujet de l'apposition d'une adresse néerlandaise
sur un bulletin de notification établi en français.
Le service compétent de l'administration du cadastre à
Tongres est un bureau auxiliaire du contrôle de Wezembeek-Oppem, le champ
d'activité de ce bureau s'étend aux communes d'Herstappe et de Fourons.
Conformément à l'article 32 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en
matière administrative, il constitue, dès lors, un service régional auquel
s'appliquent les dispositions de l'article 34, § 1er.
Étant donné que la commune de
Fourons est une commune de la frontière linguistique à régime spécial, le
service précité donne suite à toute demande émanant d'une personne physique
d'obtenir une traduction des données figurant sur le bulletin de notification.
De cette manière, il est donné suite aux demandes d'obtention du bulletin de
notification (bulletin au moyen duquel les revenus cadastraux nouvellement déterminés
sont communiqués aux contribuables conformément à l'article 495 du Code des
impôts sur les revenus - 1992) dans une autre langue nationale lorsque ces
demandes peuvent être agréées dans les conditions posées par la législation
linguistique.
La contribuable intéressée,
madame Xhonneux, Angélique Barbe, suite a sa demande, a immédiatement obtenu
un bulletin de notification établi en français, mais malheureusement pourvu
d'une adresse en néerlandais. Le service concerné a été chargé de veiller
à ce que, dans les communes à régime linguistique spécial, les adresses des
bulletins de notification soient libellées dans la langue souhaitée par le
contribuable."
Le service compétent de l'administration est le bureau de
Tongres, service régional, compétent pour la commune de Fourons, commune à
facilités linguistiques pour les francophones.
La lettre en question constitue un
rapport avec un particulier.
Conformément à l'article
34, § 1er , des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le
service régional doit s'adresser aux particuliers de Fourons, dans la langue de
ces derniers.
L'appartenance linguistique de l'intéressé
était connue.
L'avis en question aurait donc dû être
établi intégralement en français, adresse incluse.
La CPCL déclare dès lors la plainte
recevable et fondée.
Elle prend acte du fait que le service a été chargé de
veiller à ce que les adresses figurant sur les documents soient établies dans
la langue des intéressés.
Copie du présent avis est notifiée à monsieur J. Vande
Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le président,
A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005