Avis n° 27.136B de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 23 - 01 - 1996

Monsieur Eddy BALDEWIJNS Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire.

C.A.E. - Quartier Arcades, Bloc F, 6e étage

1010 BRUXELLES

Nos références : 27.136/B/II/PF JP/DV

Monsieur le Ministre,

En date du 11 janvier 1996, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 6 juin 1995 par un habitant francophone de Fourons, contre le service de la Région flamande chargé de la signalisation routière parce qu'il estime qu'une plaque située sur le territoire de la commune de Fourons devrait mentionner "Tongeren-Tongres" au lieu de "Tongres" et "Wezet-Visé" au lieu de "Wezet".

Par lettre du 20 septembre 1995, la C.P.C.L. vous a demandé des renseignements à ce sujet.

En date des 11 octobre et 22 novembre 1995, vous avez fait savoir que «c'est à bon droit que l'habitant francophone de Fourons intéressé a remarqué que la signalisation n'était pas conforme à la législation linguistique. La signalisation en question se trouve à la limite séparative des provinces de Limbourg et de Liège. Au district compétent de l'administration des routes et de la circulation, division des routes du Limbourg, des instructions ont immédiatement été données pour adapter le plus rapidement possible la signalisation (notamment) comme suit: "Tongeren-Tongres et Wezet-Visé".

L'administration des routes du Limbourg est un service du gouvernement flamand dont l'activité ne s'étend pas à toute 1a circonscription de la Communauté flamande mais s'étend tant à des communes sans régime linguistique spécial qu'à des communes à régime linguistique spécial d'une même région linguistique. Un tel service est, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes, notamment pour les avis et communications au public (article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles).

A Fourons, commune de la frontière linguistique faisant partie de la région de langue néerlandaise, les avis et communications au public sont rédigés en néerlandais et en français (article 11, § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966).

En conséquence, des panneaux indicateurs, qui sont des communications au public, doivent, à Fourons, indiquer "Tongeren - Tongres" et "Wezet - Visé", la dénomination bilingue de ces villes existant officiellement dans l'annexe à l'arrêté royal du 14 août 1992 portant classification des communes.

La C.P.C.L. estime donc que la plainte est recevable et fondée mais prend acte de ce que des instructions ont été données pour rémédier à la situation.

Le présent avis est communiqué à monsieur Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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