Avis n° 27.136A de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 22 – 10 - 1996

Monsieur Eddy BALDEWIJNS

Ministre flamand des travaux publics, des transports et de l'aménagement du territoire

Cité administrative de l'État

Quartier Arcades - Bloc F.

1010 BRUXELLES

Nos références : 27.136/A/II/PF JP/YD

OBJET: panneaux de signalisation à Aubel.

Monsieur le Ministre,

En date des 27 juin et 20 septembre 1996, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons le 6 juin 1995 contre le service de la Région wallonne chargé de la signalisation routière, parce qu'une plaque située, selon lui sur le territoire de la commune d'Aubel, mentionne "Aken-Aachen" et non "Aix-la-Chapelle" et "De Planck-La Planck".

Par lettre du 19 septembre 1995, des renseignements ont été demandés à M. Michel LEBRUN, Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports du Gouvernement wallon.

En date des 17 octobre et 15 décembre 1995, M. le Ministre LEBRUN a fait savoir que le panneau incriminé se trouvait sur le territoire de la commune de Fourons.

Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 28 février 1996.

Par lettres des 11 mars et 3 mai 1996, vous avez fait savoir ce qui suit :

"Mon administration des routes et de la circulation - division des routes du Limbourg, a examiné la situation sur place.

De cet examen, il apparaît que le panneau de signalisation incriminé, situé le long de la route régionale n°608, secteur Visé-Vaals, au point 13.760 à droite, dépend de la Région flamande depuis le ter mars 1992 en ce qui concerne la gestion et l'entretien.

Son implantation se situe toutefois sur le territoire de la commune d'Aubel et non sur celui de la Commune de Fourons.

La plaque actuelle renouvelée, placée le 23 novembre 1995 par l'administration des routes et de la circulation - division des routes du Limbourg, est un duplicata de la plaque installée à l'origine par le service de la voirie de Liège. Vu la date du placement, cela s'est passé avant l'accord de coopération entre les régions en ce qui concerne les routes débordant des limites régionales.

Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 ne sont donc pas applicables en matière de bilinguisme.

Les textes fautifs actuels seront cependant adaptés".

Par lettre du 3 juillet 1996, la C.P.C.L. a demandé à monsieur le Ministre LEBRUN de bien vouloir faire réexaminer si ladite plaque se trouve sur le territoire de la commune de Fourons ou sur celle d'Aubel et de lui faire savoir s'il était d'accord avec votre point de vue.

En date du 1^er août 1996, monsieur le Ministre LEBRUN a répondu que le panneau se situait bien sur le territoire de la commune d'Aubel et qu'il se ralliait à votre proposition d'adapter les textes fautifs.

Les articles 34 à 43 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 concernant l'emploi des langues par les services des Communautés et des Régions, n'a pas prévu le cas où une Communauté exerce son activité (en l'occurrence, le placement de panneaux) sur le territoire d'une commune sans régime spécial d'une autre région linguistique

En vertu du principe de l'homogénéité linguistique des régions unilingues voulue par le législateur, la C.P.C.L. peut estimer que des panneaux de signalisation situés sur le territoire de la commune d'Aubel doivent figurer uniquement en français, langue de la région.

La plainte est recevable et fondée; la C.P.C.L. prend toutefois acte de votre intention d'adapter les mentions litigieuses aux exigences de la législation linguistique.

Le présent avis est envoyé à M. Michel LEBRUN, Ministre de l'aménagement du territoire de l'équipement et des transports du Gouvernement wallon, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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