Avis n° 27.112F de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 22 – 01 - 1996

Messieurs les Administrateurs de l'Intercommunale INTERMOSANE Pont de Sommeleville 2

4800 VERVIERS

Nos références : 27.112/F/II/PF/JP KB

Objet: Mentions en néerlandais sur une facture

Messieurs les Administrateurs,

En date du 11 janvier 1996, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du 6 juin 1995 par laquelle un habitant francophone de Fourons signale que votre société a envoyé à l'ASBL "Union Remersdaeloise" une facture en français mais avec la mention "Voeren" alors que l'appartenance linguistique francophone de l'association est bien connue, la dénomination rue du Village, 71 B, figurant d'ailleurs en français.

Les demandes de renseignements des 20 juin et 18 septembre 1995 adressées au siège de votre association, Hôtel de ville, 4000 Liège, sont restées sans réponse.

Par votre lettre du 25 septembre 1995 concernant une autre plainte relative à l'envoi du relevé annuel des index, avec des mentions en néerlandais, à la même A.S.B.L., vous aviez fait savoir ce qui suit :

"Comme nous vous l'avons signalé dans notre lettre du 25 janvier dernier, nous veillons régulièrement au respect, par nos différents services, de 1a loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

La carte en question dont l'objet repris sous rubrique émane du service de la gestion de la clientèle de Verviers qui regroupe l'accueil, 1a facturation, le recouvrement et 1a relève d'index.

Le programme informatique dans lequel nous introduisons nos données est prioritairement néerlandophone en ce qui concerne les Fourons et c'est à la demande du client francophone que nous introduisons un code linguistique différent du programme initial, ce qui permet, au moment de l'émission des factures ou des rappels, l'impression en langue française.

Il va néanmoins de soi que nous ne pouvons exclure une erreur occasionnelle, l'envoi de certains documents - comme la carte de relevé - n'étant pas automatisé".

Dans son avis n° 27.136/c/II/PF/JP du 26 octobre 1995, la C.P.C.L. s'est exprimée comme suit :

"Dans son avis n° 26.122/II/PN/F du 14 septembre 1995, la C.P.C.L. a estimé que, conformément à l'article 34, ,§ ter, 4ième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.), votre intercommunale est tenue, dans ses rapports avec les particuliers néerlandophones de la commune de Fourons, de n'utiliser que le néerlandais.

L'article 36 des L.L.C. dispose que tout service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont 1e siège n'est pas établi dans une commune malmédienne ni dans une commune de la région de langue allemande est soumis, dans ses rapports avec les particuliers, à l'article 34 § ter.

L'article 34, § ler, alinéa 4, dispose que le service régional précité utilise, dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux services locaux de 1a commune où l'intéressé habite.

Enfin, l'article 12, alinéa 3, dispose que dans les communes de 1a frontière linguistique (telles que Fourons) les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

En application de ces dispositions, i1 y avait donc lieu d'écrire exclusivement en français à une A.S.B.L. de Fourons dont l'appartenance linguistique était connue, puisque l'enveloppe est rédigée dans cette langue.

La C.P.C.L. estime dès lors que 1a plainte est recevable et fondée."

Comme la plainte faisant l'objet du présent dossier est semblable à celle qui a fait l'objet de l'avis n° 27.136/c/II/PF/JP, la C.P.C.L. estime qu'elle est également recevable et fondée un document envoyé en français à une A.S.B.L. francophone doit porter la mention "FOURONS" et non "VOEREN".

Copie de cet avis est notifié à M. le Ministre-Président du Gouvernement wallon ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Messieurs les Administrateurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.