Avis n° 27.112E de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 07 – 12 – 1995

Monsieur Huub BROERS,

Échevin

Weersterweg, 172 A

3798 FOURONS

Nos références : 27.112/E/II/PF JP/CB

Monsieur l'Échevin,

En date du 12 octobre 1995, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 3 juin 1995 parce que vous avez fait afficher le 21 mai 1995, sur l'ancienne maison communale de Mouland, un avis uniquement en néerlandais, en votre qualité d'Échevin.

Par lettre du 22 juin 1995, la C.P.C.L. vous a demandé des renseignements au sujet de cet affichage.

En date du 8 juillet 1995, vous avez fait savoir :

1. que ce jour là, vous n'avez pas affiché d'autre avis, même en français;

2. que l'avis précité doit d'abord être considéré comme un avertissement aux électeurs qui se sentent Flamands et Limbourgeois, qui se rendent au bureau électoral de Fourons, et certainement pas pour ceux qui utilisent la faculté d'aller voter à Aubel;

3. que votre écrit ne comporte aucun caractère officiel tel que le sceau communal, le contreseing du secrétaire communal ou un en-tête de la commune;

4. qu'il convient de considérer cet avis comme une initiative privée sans aucun caractère officiel;

5. que, de la sorte, il peut difficilement être considéré comme un avis officiel à la population;

6. que, par ailleurs, vous vous réjouissez que des gens qui pensent autrement que vous s'intéressent à vos avis;

7. que vous vous intéressez au plus haut point à la conclusion que tirera la C.P.C.L., car cela pourrait signifier que le système que "Retour à Liège" utilise depuis des années déjà, c'est-à-dire écrire dans la feuille de combat "Le Foron" sous le nom de l'Échevin ou du Bourgmestre, tomberait sous la même qualification.

L'article 11, § 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.) dispose que, dans les communes de la frontière linguistique (telles que Fourons), les services locaux rédigent en français et en néerlandais, les avis et communications destinés au public.

Dans le cas présent, il parait à la C.P.C.L. qu'il ne s'agit pas d'une communication officielle émanant de la commune ou d'une autorité communale, mais bien d'une propagande électorale rédigée par un homme politique à l'intention de ses partisans. Le caractère polémique de la communication tend à prouver qu'il ne s'adressait nullement aux électeurs de langue française.

Par ailleurs, le document ne porte pas d'en-tête ou de sceau de la commune. Bien que l'avis porte en signature votre qualité d'échevin, il n'apparaît pas comme une communication au public émanant d'un service public.

C'est pourquoi la C.P.C.L. estime que la plainte est recevable mais non fondée.

Le présent avis est communiqué à M. Johan VANDE LANOTTE, VicePremier Ministre et Ministre de l'Intérieur, au Gouverneur du Limbourg, au Commissaire d'arrondissement-adjoint de Fourons ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur l'Échevin, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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