Bruxelles, le 31 – 01 - 1996
Monsieur
Elio DI RUPO Vice-Premier Ministre et:
Ministre de l'Économie et des Télécommunications Square de Meeûs 23
1040 BRUXELLES
Nos références : 27.112/D/II/PF/SM
JP/CB
OBJET:
BELGACOM - Saint-Trond
Factures
en français avec la mention "Sint-Truiden".
Monsieur
le Vice-Premier Ministre,
En date des 26 octobre 1995 et
11 janvier 1996, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.),
siégeant sections réunies, a examiné une plainte du 3 juin 1995 d'un habitant
francophone de Fourons déposée contre le service BELGACOM de Saint-Trond,
parce que celui-ci lui a fait parvenir une facture en français avec la mention
"Sint-Truiden".
Par
lettre du 22 juin 1995 rectifiée par celle du 29 juin 1995, la
C.P.C.L. a demandé si la facture émanait du service Belgacom de Saint-Trond et
quel était 1e champ d'activité de ce service.
En
date du 31 juillet 1995, l'administration centrale de Belgacom a fait savoir ce
qui suit:
"En ce qui concerne cette
plainte nous pouvons vous dire que la personne intéressée reçoit de telles
factures déjà depuis février 1988. Toutes les informations essentielles pour
le client sont toujours mentionnées dans la langue de son choix.
Étant
donné que l'envoi des factures provient d'une commune néerlandaise homogène,
il est normal que le nom de cette dernière figure également en néerlandais
sur la
facture.
Un
aspect pratique de cela est que les pièces éventuellement nondistribuées
retournent plus rapidement à l'expéditeur".
Le
service BELGACOM de Saint-Trond est
un service régional au sens de l'article 34, § 1er , a, des lois
sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté
royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.) qui est tenu d'utiliser la langue imposée en
la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite. En
application de l'article 12, alinéa 3 des L.L.C., dans les communes de la
frontière linguistique telles que Fourons, les services s'adressent aux
particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais -
dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
En
l'occurrence, la
facture a été rédigée en français.
La C.P.C.L. constate
que l'arrêté royal du 24 juin 1988 déterminant l'orthographe du nom des
communes, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1992 portant classification
des communes, comporte, à côté du nom de "SINT-TRUIDEN", la
traduction entre parenthèse "SAINT-TROND".
Dans
un texte en français, la traduction officielle d'une vil-le située dans la
région de langue néerlandaise doit figurer en français également.
Elle
estime donc que la
plainte est recevable et fondée.
Le
présent avis est communiqué à M. Johan VANDE LANOTTF, VicePremier Ministre
et Ministre de l'Intérieur, à M. l'Administrateur-délégué de BELGACOM,
ainsi qu'au plaignant.
Veuillez
agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN
CAUWELAERT-DE WYELS
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005