Bruxelles,
le 28 – 09 - 1995
Monsieur
Philippe MAYSTADT
Vice-Premier
Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur
Rue
de la Loi 12
1000 BRUXELLES
Nos références : 27.112/C/II/PF/JP
KB
Monsieur
le Vice-Premier Ministre,
En date du 14 septembre 1995, la
Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies,
a examiné une plainte déposée le 3 juin 1995 par un habitant francophone de
Fourons parce que son épouse, francophone également a reçu un extrait de
compte de pension en néerlandais, l'adresse étant cependant libellée en français,
de la part de la C.G.E.R. - assurances - Comptes de pensions.
La
C.P.C.L. a demandé des renseignements à la C.G.E.R. par lettre du 29 juin
1995.
En date du 12 juillet 1995, l'établissement
précité a répondu ce qui suit : (traduction) :
«En réponse à votre lettre, je
peux vous communiquer que Mme STAS a reçu, en vertu du principe de
localisation, un document en néerlandais, vu que l'intéressée est domiciliée
à Fourons, commune faisant partie de la région de langue néerlandaise.
La rédaction en français de
l'adresse de Mme STAS a été communiquée par la Banque-Carrefour de la Sécurité
sociale au service "Comptes de pensions" de la C.G.E.R. - Assurances,
suite à un changement d'adresse de l'intéressée.
Cependant,
vu que le service "Comptes de pensions" de la C.G.E.R. reçoit, de façon
automatisée, de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, communication des
changements d'adresse et que ceux-ci sont traités immédiatement par le service
de façon automatisée, il n'était pas en mesure de tenir compte de
l'appartenance linguistique de l'intéressée. Le service s'est basé sur le
principe de la localisation pour déterminer la langue de l'extrait (en néerlandais).
Pour
la bonne règle, il convient de remarquer que maintenant le code linguistique F
a été introduit pour Mme. STAS, de sorte qu'à l'avenir, l'intéressée
recevra uniquement des extraits en français».
Une plainte similaire a fait
l'objet de l'avis de la C.P.C.L. n° 26.057 du 7 juillet 1994, qui avait estimé
que la plainte était recevable et fondée.
De
telles plaintes concernent les attributions de la C.G.E.R. en matière de
pensions, qui lui ont été conférées par l'arrêté royal du 18 décembre
1967.
L'article
1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative
coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L. L. C.) dispose que
lesdites lois sont applicables aux personnes physiques et morales
concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les
limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leurs ont
confiée dans l'intérêt général.
A
moins qu'elles ne soient soumises à l'autorité d'un pouvoir public, ces
personnes ne tombent cependant pas sous l'application des dispositions des
L.L.C. relatives à l'organisation des services, au statut du personnel et aux
droits acquis par celuici.
L'article 41, § 1er , des L.L.C., dispose que les services centraux
utilisent, dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues
(français, néerlandais ou allemand) dont ces particuliers ont fait usage.
En
application de cet article, la C.G.E.R. - Assurances - compte de pensions aurait
dû rédiger l'extrait de compte en français.
En effet, la présomption
"juris tantum" que la langue du particulier est celle de la région
linguistique où il habite devait s'effacer devant le fait que l'adresse de la
plaignante était rédigée en français sur l'extrait de compte de pension.
La
C.P.C.L. estime, dès lors que la plainte est recevable et fondée mais prend
acte de ce que la C.G.E.R. a pris note de l'appartenance linguistique de l'intéressée
et lui enverra dorénavant ses extraits en français.
Conformément
à l'article 61, § 7, des L.L.C. , le présent avis est communiqué au
plaignant, à Monsieur Johan VANDE LANOTTE, VicePremier Ministre et Ministre
de l'Intérieur ainsi qu'à M. le Directeur Général de la C.G.E.R. -
Assurances - Comptes de pensions.
Veuillez
agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS
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