Avis n° 26.012 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 11 – 07 - 1994

Madame Magda DE GALAN

Ministre des Affaires sociales

Rue de la Loi, 66

1040 BRUXELLES

Nos références : 26.012/II/PF JP/DV

OBJET : Plainte contre l'Office national de Sécurité sociale.

Madame le Ministre,

En séance du 16 juin 1994, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée 1e 3 février 1994 par un habitant francophone de Fourons contre l'Office national de Sécurité sociale, parce que celui-ci a envoyé 1e 20 janvier 1994 à l'A.S.B.L. "Action fouronnaise" une carte postale en français mais avec les mentions "V.Z.W.", Dorpstraat" et "Voeren" dans l'adresse.

Par votre lettre du 18 avril 1994, références A2/MB/L1627/3170, vous avez fait savoir que l'administration de l'O.N.S.S. avait adapté les données de "l'Action fouronnaise" dans son répertoire et avait pris les mesures nécessaires pour mettre le statut des employeurs dont le domicile civil ou le siège social se situe dans une commune de la frontière linguistique avec un statut spécial, en concordance avec la législation linguistique en matière administrative.

L'O.N.S.S. est un service central qui, en application de l'article 41, § 1`, des lois linguistiques coordonnées, utilise dans ses rapports avec un particulier celle des trois langues dont ce particulier a fait usage.

Cette langue était connue du service puisque la carte postale est rédigée en français.

L'adresse faisant partie de la correspondance, la C.P.C.L. estime que 1a plainte est recevable et fondée. Elle prend acte de ce que a rectifié les données concernant 1'A.S.B.L. en cause.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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