Avis n° 26.011 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 24 – 02 - 1995

Monsieur A. BOURGEOIS

Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture

Rue Marie-Thérèse, 1

1040 BRUXELLES

Nos références : 26.011/II/PF JP/DV

Monsieur le Ministre,

1. En date du 26 janvier 1995, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée le 3 février 1994 par un habitant francophone de Fourons contre le Postchèque et le Ministre fédéral des Classes Moyennes, parce que, ayant viré 200Frs au Ministère des Classes Moyennes pour obtenir une brochure, i1 a reçu un extrait de compte en français, mais avec la mention "Min. MIDDENSTAND".

2. Par lettre du 2 septembre 1994, M. Elio DI RUPO, VicePremier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques, a fait savoir ce qui suit:

"Les services du Postchèque font toujours le nécessaire pour respecter la législation linguistique en vigueur. Si la dénomination d'un compte postal est déposée dans les trois langues nationales, la dénomination néerlandaise ou française ou allemande est inscrite sur les extraits de compte, suivant que le compte correspondant auquel l'opération se rapporte est ouvert en néerlandais, en français ou en allemand.

Dans le cas où 1a dénomination d'un compte postal est ouverte dans une seule des trois langues nationales, le Postchèque doit, en toutes circonstances reprendre cette dénomination telle qu'elle a été déposée par 1e titulaire du compte.

Le choix de la langue apparaît cependant automatiquement quand le compte bénéficiaire est un compte postal.

Si le compte bénéficiaire est inscrit dans un organisme financier, la sélection du "Code langue" s'obtient suivant les deux critères suivants:

1° langue dans laquelle la communication est rédigée;

2° langue dans laquelle le formulaire est imprimé quand aucune communication n'est indiquée ou quand celle-ci consiste uniquement en chiffres, signes ou symboles.

Votre lettre ne contient pas suffisamment de données spécifiques pour permettre au Postchèque de retrouver l'opération de paiement à laquelle la plainte se rapporte et de pouvoir déclarer l'origine de l'anomalie".

3. Du document joint par le plaignant, il apparaît que le virement a été fait d'un compte postal à un autre (indice 000).

4. Comme suite aux renseignements qui vous ont été demandés, vous avez fait savoir, par lettre du 27 décembre 1994:

"En ce qui concerne le Ministère des Classes Moyennes, nous pouvons vous communiquer que la demande d'un numéro spécial de compte de trésorerie a été faite auprès de l'Administration des Postchèques par un fonctionnaire dans sa langue maternelle, c'est-à-dire le néerlandais.

Une explication pour la mention "Min. Middenstand" sur l'extrait de compte qui a été envoyé au plaignant se trouve donc probablement contenue dans les renseignements fournis par 1e Ministre des Communications et des Entreprises publiques, ainsi qu'il ressort de votre lettre du 28.10.1994".

5. Il n'est pas admissible que le Ministère des Classes Moyennes possède un compte chèque postal uniquement sous sa dénomination en néerlandais. Le fait que la demande d'ouverture de compte a été faite par un fonctionnaire néerlandophone ne dispensait pas celui-ci de demander que la dénomination du département figure en néerlandais, en français et en allemand.

En application de l'article 41, § 1^er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

Étant donné que le compte chèque postal du plaignant est ouvert en français, l'extrait de compte aurait dû faire apparaître en français la dénomination du compte correspondant, à savoir celui du Ministère des Classes Moyennes.

La C.P.C.L. est d'avis que 1a plainte est recevable et fondée dans le chef du Ministère des Classes Moyennes. Ce département devait faire ouvrir son compte avec sa dénomination dans les trois langues nationales, afin de respecter les dispositions légales relatives à ses rapports avec les particuliers.

Par contre, elle estime qu'aucune faute n'a été commise par le service du Postchèque.

Le présent avis est communiqué à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur 1e Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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