1000 BRUXELLES, le 03 – 03 – 1994
Rue Royale 47
Tél.02/500.21.11
COMMISSION PERMANENTE DE
CONTRÔLE LINGUISTIQUE
Monsieur
Norbert DE BATSELIER
Ministre
vice-Président du Gouvernement flamand.
Ministre
flamand de l'Environnement et du Logement.
Rue Joseph II, 40
1040 BRUXELLES.
Nos références :
25.100/II/ JP/DV
OBJET:
Plainte d'un habitant de Fourons contre la "Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening".
Monsieur le Ministre,
En date du 10 février 1994,
la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant
sections réunies, a examiné la plainte déposée le 29 août 1993 par un
habitant francophone de Fourons contre la "Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening" parce que les bulletins de versement/virement
joints à ses factures, rédigés en français,
comprennent les mentions "Trierstraat" et "Brussel" au lieu de "Rue de Trèves"
et "Bruxelles".
Par votre lettre du ter décembre 1993, références G2/M8/4151/37562, vous rappelez que dans son avis 24.108 du 30 décembre
1992, 1a C.P.C.L. a déclaré que la dénomination et l'adresse de la société
V.M.W. pouvaient être établies en néerlandais.
Vous ajoutez que si la
C.P.C.L. estime que l'emploi de l'adresse en néerlandais n'est autorisé que
pour la direction régionale de la "Vlaamse maatschappij voor Watervoorziening" à
Hasselt et non pour l'adresse de l'Administration centrale à Bruxelles, alors la
V.M.W. fera le nécessaire pour adapter les formules de virement.
Effectivement,
la plainte et l'avis n` 24.108 portaient sur la
dénomination et l'adresse de la V.M.W., Direction régionale de Hasselt.
Si l'on peut admettre que le
nom de la société et son adresse à Hasselt n'existent officiellement qu'en néerlandais,
il n'en va pas de même pour l'adresse du siège social à Bruxelles, qui est
une région bilingue.
Il
est donc normal que sur un document rédigé en français, l'adresse s'intitule
"Rue de Trèves, 21, à 1040 Bruxelles", la dénomination V.M.W.
demeurant inchangée.
La C.P.C.L. estime donc que 1a
plainte est recevable et fondée.
Le présent avis est notifié
au plaignant ainsi qu'à la V.M.W.
Veuillez
agréer, Monsieur 1e Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le
Président,
A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.
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© Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005