Avis n° 25.099 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE

DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

1000 BRUXELLES

Rue Royale 47

Tél. 02/500.21.11

Monsieur L. TOBBACK

Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique Rue Royale, 60

1000 BRUXELLES

Nos références : 25.099/II/PF

JP/CB

Monsieur le Ministre,

En séance du 29 septembre 1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée le 29 août 1993 contre le Ministère de l'Intérieur et contre le Moniteur belge, en raison de la mention "Voeren, Weg op Dalhem", dans le texte français d'un extrait d'arrêté ministériel du 6 juillet 1993 publié par le Moniteur belge du 27 août 1993, page 18.923.

Dans son avis n`16.015 du 5 octobre 1984, 1a C.P.C.L. a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966.

En outre, elle a constaté que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975, concernant les fusions de communes a été modifié par un erratum paru au Moniteur belge du 28 octobre 1975 et rédigé comme suit : "Article 133 - dans le texte français de l'arrêté, le mot "Voeren" est remplacé par "Fourons".

Cette jurisprudence a été confirmée récemment par l'avis n^°25.052 du 2 juin 1993.

Dès lors, le document français devait porter le terme de "Fourons" et non celui de "Voeren".

De plus, l'adresse devait s'intituler "chemin de Dalhem".

Par conséquent, la C.P.C.L. est d'avis que 1a plainte est recevable et fondée.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

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