Avis n° 25.069 de la C.P.C.L.

1000 BRUXELLES, le ?

Rue Royale 47

Tél.02/500.21 .11

COMMISSION PERMANENTE DE

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Monsieur A. BOURGEOIS

Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture.

Rue Marie-Thérèse, 1

1040 BRUXELLES

Nos références : 25.069/II/PF JP/DV

OBJET: Ministère et Parastataux de l'Agriculture - Emploi des langues en matière administrative.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en date du 1^er décembre 1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 24 mai 1993 par un habitant francophone de Fourons contre le Ministère et les Parastataux de l'Agriculture, parce que ceux-ci lui ont fait parvenir un document relatif à la carte d'identification de l'exploitation, en français mais avec son adresse en néerlandais (Sint-Pieters-Voeren).

Par lettre du 12 novembre 1993, réf. PB/AW, vous m'avez fait savoir que le document en question est une carte d'identification établie par l'Office national du Lait, qui tient la banque de données des unités de production et des producteurs pour les besoins des services du Ministère et des Parastataux qui en dépendent, et que le plaignant a reçu une carte d'identification en français avec la mention "Sint-Pieters-Voeren" par suite d'une erreur de programmation.

Vous ajoutez qu'après la réaction de l'intéressé, une carte d'identification correcte lui a été envoyée.

L'Office national du Lait étant un service central, il doit utiliser, dans ses rapports avec un particulier, celle des trois langues nationales dont ce particulier a fait usage (article 41, § 1^er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966).

Comme le document était rédigé en français et que, par conséquent, l'appartenance linguistique du plaignant était connue, l'adresse de celui-ci devait également être rédigée en français.

La C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée, mais dépassée, étant donné que l'erreur a été rectifiée.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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