Avis n° 25.052 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE

DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

1000 BRUXELLES, le 5 - 7 - 1993

Rue Royale 47

Tél. 02/500.21.11

Monsieur M. WATHELET

Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques

square de Meeûs, 23

1040 BRUXELLES

Nos références : 25. 052/II/PF

JC/DH

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En sa séance du 2 juin 1993, la commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné la plainte du 10 avril 1993 introduite contre le Ministère des Affaires économiques et contre le Moniteur belge en raison de la mention "Voeren" dans un texte français d'un arrêté publié par le Moniteur belge le 9 avril 1993 (p. 7890).

Dans son avis 16.015 du 5 octobre 1984, la C.P.C.L. a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966.

En outre, elle a constaté que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 concernant les fusions de communes a été modifié par un erratum paru au Moniteur belge du 28 octobre 1975 et rédigé comme suit: "Article 133 - dans le texte français de l'arrêté le mot Voeren est remplacé par Fourons".

Dès lors, le document français devait porter le terme de Fourons et non celui de Voeren.

Par conséquent, la C.P.C.L. est d'avis que la plainte est recevable et fondée.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Le Président

A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS

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