Bruxelles, le 5 – 10 –1993

Monsieur Ph. MAYSTADT

Ministre des Finances

Rue de la Loi, 12

1000 BRUXELLES

Nos références : 25.030/II/PF JP/CB

OBJET: Administration des contributions directes. Lettre en néerlandais à un habitant francophone de Fourons.

Monsieur le Ministre,

1. En date du 1er septembre 1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 8 février 1993, par un habitant francophone de Fourons, parce qu'il a reçu de l'Administration des Contributions directes, Documentatie­centrum Bedrijfsvoorheffing à Denderleeuw, une lettre en néerlandais en rapport avec le projet BELGOTAX.

Seul le mot "Fourons" figure en français sur la lettre et sur l'enveloppe, qui, pour le surplus, sont rédigées entièrement en néerlandais.

 2. Par lettre du 19 mai 1993 réf. LC - PW - DV/N 31502/F81280, vous avez fait savoir ce qui suit :

"Le champ d'activité du "Documentatiecentrum - Bedrijfs­voorheffing - Denderleeuw" s'étend à toute la Région flamande.

En ce qui concerne l'avis contesté, le centre précité a envoyé environ 150.000 exemplaires aux employeurs de la région au moyen d'un procédé d'envoi informatisé.

Une petite erreur de programmation de cette procédure a été la cause de l'envoi d'un avis en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Cette erreur regrettable a été entre-temps rectifiée par l'envoi d'un document identique en français.

(texte incomplet)

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005