Avis n° 25.024 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE

DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

1000 BRUXELLES, le 22 – 09 – 1993

Rue Royale 47

Tél. 02/500.21.11

Monsieur Norbert DE BATSELIER Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand.

Ministre flamand de l'Environnement et du Logement.

Rue Joseph II, 40

1040 BRUXELLES

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Nos références : 25.024/I/IPF JP./DV.

OBJET : Plainte d'un particulier francophone de Fourons contre la Société flamande de l'Environnement.

Monsieur le Ministre,

En date du 9 juillet 1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné la plainte du 30 janvier 1993 déposée par un particulier francophone de Fourons contre 1e Ministère de la Communauté flamande et plus particulièrement la Société flamande de l'Environnement.

Il a reçu pour la taxe 1992 sur la protection des eaux de surface un avis de paiement en français. A cet avis était joint un coupon pour demander une information complémentaire.

Ayant renvoyé ce coupon en français, il a reçu une lettre et un dépliant en néerlandais, dans une enveloppe à en-tête néerlandaise mais avec son adresse en français.

Par votre lettre du 8 juin 1993 réf. M1/M8/3032/30.329, vous avez fait savoir que la «Vlaamse Milieumaatschappij» avait confié l'envoi des dépliants à un bureau publicitaire, qui a admis qu'une erreur matérielle s'était produite et a envoyé ensuite la documentation en français au plaignant.

La C.P.C.L. émet donc l'avis que la plainte, tout en étant recevable et fondée à l'origine, est actuellement dépassée par les faits.

Le présent avis est communiqué au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS.

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