1000 BRUXELLES, le 07 – 04 – 1994
Rue Royale 47
Tél.
02/500.21.11
COMMISSION
PERMANENTE DE
CONTRÔLE
LINGUISTIQUE
Monsieur Ph.
Maystadt
Ministre des
Finances
rue de la
Loi, 12
1000
Bruxelles
Nos références : 25.023/II/PF
CJ/RV
Monsieur le
Ministre,
En sa séance du 24 novembre
1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant
sections réunies, a examiné la plainte du 30 janvier 1993, déposée contre le
Ministère des Finances - Trésorerie, avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles,
en raison de l'envoi d'une assignation postale rédigée en français et
mentionnant à deux reprises "Voeren" au lieu de "Fourons".
Dans son avis 24.054 du 11 mars 1992, concernant une
plainte similaire, la C.P.C.L. a estimé que:
"Selon la jurisprudence
constante de 1a C.P.C.L., une assignation doit être
considérée comme un rapport avec un
particulier, pour lequel les services centraux, en application de l'article 41, § 1, des lois sur l'emploi
des langues en matière administrative, coordonnées
par A.R. du 18 juillet 1966,
utilisent celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage.
Quant à la mention de
"Voeren", 1a C.P.C.L.
renvoie à son avis n°16.015 du 5 octobre 1984 dans lequel elle a
constaté que la commune de Fourons appartient certes à la région de langue néerlandaise,
mais que cela ne change rien à son caractère de commune de la frontière
linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966.
En outre, elle a souligné que
l'article 133 de l'A.R. du 17 septembre 1975 concernant la fusion des communes a
été modifié par un erratum publié au M.B. du 28 octobre 1975 et rédigé
comme suit : "Art. 133 - Dans le texte français dudit arrêté le mot
"Voeren" est remplacé par "Fourons".
Dès lors, l'assignation postale
devait porter la mention de "Fourons" au lieu de "Voeren".
La C.P.C.L. estime dès lors
que la plainte est recevable et fondée."
La C.P.C.L. confirme son avis
24.054 du 11 mars 1992 et
Le présent avis est notifié au
plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le
Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Le Président,
A. VAN
CAUWELAERT - DE WYELS
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© Jean-Louis XHONNEUX - Dernière modification le 24/12/2005